Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Perlinea, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière de ces conditions.

Article 2. Définitions

Éditeur

MLJ, SASU, qui conçoit, exploite et facture le service.

Utilisatrice

La créatrice de bijoux fantaisie, ou la structure qu’elle représente, titulaire d’un abonnement.

Composant

Tout apprêt, perle, chaîne, coupelle, fil, résine ou élément entrant dans la fabrication d’un bijou, enregistré dans l’espace de l’utilisatrice.

Fiche matière

Le document produit par le service pour une pièce finie, listant les composants employés, leur matériau déclaré, leur niveau de preuve et l’entretien correspondant.

Niveau de preuve

La qualification attribuée à un composant selon la nature du document détenu, du rapport d’essai à la simple mention de catalogue.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, depuis un navigateur à jour, sans installation. Il s’adresse à des professionnelles établies en France, inscrites au répertoire des entreprises ou exerçant sous un régime déclaré. Il n’est pas destiné à un usage par des mineurs.

L’accès nécessite une connexion internet dont le coût reste à la charge de l’utilisatrice. L’éditeur peut refuser une souscription manifestement étrangère à l’objet du service, notamment une activité de négoce de métaux précieux.

Article 4. Compte et identifiants

Le compte est nominatif. L’utilisatrice choisit un mot de passe robuste et le conserve confidentiel. Toute action réalisée depuis son compte est réputée émaner d’elle. En cas de suspicion d’accès frauduleux, elle prévient l’éditeur sans délai à jimenezjulien42@gmail.com.

La formule Vitrine et revendeuses permet la création de trois accès nominatifs distincts. Le partage d’un même identifiant entre plusieurs personnes est interdit, y compris au sein d’un même atelier.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le service permet notamment de constituer une bibliothèque de composants et d’apprêts, d’y rattacher des factures et des attestations fournisseurs, de générer les fiches matières des pièces finies en version atelier et en version cliente, de contrôler les mentions sensibles employées dans les descriptifs de vente, de suivre les lots utilisés par collection, de produire des conseils d’entretien adaptés aux matériaux et de constituer un dossier de réclamation daté.

Les fonctionnalités ouvertes dépendent de la formule souscrite, telle que décrite sur la page d’accueil. L’éditeur peut faire évoluer, enrichir ou remplacer une fonctionnalité, sans réduire substantiellement l’étendue du service souscrit.

Article 6. Obligations de l’utilisatrice

L’utilisatrice saisit des informations exactes et met à jour ses fiches lorsqu’elle change de fournisseur, de lot ou de matériau. Elle demeure seule responsable des bijoux qu’elle met sur le marché, des mentions qu’elle publie et du respect des règles qui lui sont applicables, notamment les restrictions du règlement européen REACH relatives au nickel, au cadmium et au plomb et les dispositions du code de la consommation.

Elle s’interdit de détourner le service, d’y déposer des contenus illicites, d’en extraire massivement les modèles de documents pour les redistribuer, de tenter d’en contourner les contrôles techniques ou de présenter une fiche matière comme un certificat émis par un organisme tiers.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un service disponible en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique chez l’hébergeur. Les opérations programmées sont annoncées par courriel au moins quarante huit heures à l’avance et placées de préférence en dehors des week ends de marché.

Les données sont sauvegardées quotidiennement et restent exportables aux formats PDF et tableur, y compris pendant une interruption programmée.

Article 8. Tarifs et souscription

Les formules sont proposées à 29, 59 et 99 euros hors taxes par mois, selon le périmètre décrit sur la page d’accueil. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée sur la facture.

Aucun paiement n’est réalisé directement sur ce site. La souscription intervient après un échange, sur devis accepté, puis par facturation mensuelle. Les demandes se font par le formulaire de contact ou par courriel à jimenezjulien42@gmail.com.

Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de deux mois notifié par courriel. En cas de refus, l’utilisatrice peut résilier avant la prise d’effet, sans frais.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit pour un mois, renouvelé par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment par courriel, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun préavis long ni frais de sortie n’est appliqué.

En cas de manquement grave, notamment une utilisation frauduleuse ou un défaut de paiement persistant après relance, l’éditeur peut suspendre puis résilier l’accès après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Après la fin de l’abonnement, l’espace reste accessible en lecture et en export pendant soixante jours, afin de permettre la récupération complète des fiches matières et des documents fournisseurs.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les contenus déposés par l’utilisatrice restent sa propriété et ne sont exploités par l’éditeur que pour fournir le service.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses modèles de fiches et ses formulations types sont protégés et demeurent la propriété de MLJ. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement.

Les fiches matières produites pour les pièces de l’utilisatrice lui appartiennent et peuvent être diffusées librement à ses clientes, à ses boutiques dépositaires et à toute autorité qui les demanderait.

Article 12. Responsabilité et garanties

Le service est un outil d’organisation documentaire. Il ne délivre aucune certification, n’effectue aucun essai en laboratoire et ne garantit ni la conformité des composants achetés, ni l’absence de réaction cutanée chez une cliente.

L’éditeur répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans la fourniture du service, dans la limite du montant des sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement. Il ne répond pas des dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, une atteinte à la réputation ou la perte d’un dépôt en boutique.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, un incendie ou une décision administrative empêchant l’exploitation.

Article 14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par courriel trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.